Langues et droit applicable
La langue de l’application, celle du contrat et le droit applicable se choisissent séparément. L’aide à la rédaction varie selon le modèle et le droit choisi.
Langues
Choisissez séparément la langue du document et le droit applicable.
Systèmes juridiques
Pour les cas pris en charge, des règles liées au droit choisi aident à préparer le projet.
Projet de contrat général
Vous pouvez commencer par un projet général si le droit applicable reste à déterminer. Il ne comporte pas d’indications propres à un système juridique.